Les Chauvet* ont acquis un immeuble en 2007, et subissent les conséquences d’une inondation de la cave un an après. La commune de Landeleau, où est situé l’immeuble, avait fait antérieurement l’objet de plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle… pour inondations et coulées de boue .

Les risques naturels sont traditionnellement bien considérés comme des vices cachés affectant la vente. Mais malgré cela, les Chauvet on été déboutés de leur action en justice contre leurs vendeurs.

Certes, le risque d’inondation rendait le sous-sol de l’immeuble impropre à son usage et constituait donc un vice caché, mais la clause d’exclusion de garantie stipulée à l’acte notarié de vente était applicable dès lors qu’il n’est pas démontré que les vendeurs avaient eu connaissance du caractère inondable de la cave.

Ces derniers sont restés propriétaires pendant moins d’un an et habitaient depuis plusieurs années dans les Côtes d’Armor sans qu’il ne soit démontré qu’ils aient vécu dans l’immeuble litigieux ni eu connaissance du risque d’inondation de sorte que leur mauvaise foi n’était pas avérée.

La garantie Horizon #1641 leur aurait permis d’être indemnisés rapidement.

*  Les noms ont été changés.

Références : Cour d’appel de Rennes, Ch. 4, 5 sept. 2013, RG 10/08144. Bon article d’analyse de Me Laurent Gimalac, Docteur en droit, Lauréat et Avocat spécialiste en droit de l’environnement, à lire ici.