En cas de sinistre quelles sont les justificatifs demandés ?

  • Compromis de Vente et acte authentique d’achat du Bien Immobilier Garanti ou à défaut l’attestation remise par le notaire
  • Ensemble des diagnostics réalisés au stade de la promesse
  • Diagnostic technique global de l’immeuble en copropriété
  • Assurances professionnelles pour l’ensemble des diagnostiqueurs missionnés
  • Procès-verbal de constat
  • Certificat d’entretien annuel pour les éléments d’équipement permettant de
    chauffer l’air.

Après réception de la totalité de ces documents, l’Assureur se prononce, dans le délai maximum de 30 jours ouvrés, sur la prise en charge du Sinistre et/ou informe l’Assuré qu’il missionne, à ses frais, un expert afin d’instruire la déclaration de Sinistre.