Les co-propriétés sont-elles concernées ?
14 janvier 2019
|By Master1641
Oui, si le bien garanti est un lot en copropriété régi par la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et que le Vice Caché touche les parties communes de la copropriété.
Oui, si le bien garanti est un lot en copropriété régi par la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et que le Vice Caché touche les parties communes de la copropriété.
