Questions concernant les vices cachés dans l'immobilier

Dans la quasi-totalité des actes notariés est introduite une clause d’exonération de responsabilité pour les vices cachés d’un vendeur non professionnel. Ainsi l’acquéreur n’est nullement protégé, sauf à prouver la mauvaise foi du vendeur ou de ses conseils. Pas facile ! Quand votre vendeur n’est pas un professionnel de l’immobilier, Il est généralement exonéré de sa responsabilité en cas de vices cachés sur le bien qu’il vous vend. Face à un problème de ce type, vous êtes donc seul pour assumer les réparations et les éventuelles procédures longues et coûteuses !

La mérule, également appelée aussi « lèpre des maisons», est un champignon lignivore responsable de la dégradation des bois d’œuvre.

La responsabilité décennale expire 10 ans après la réception des travaux. Un problème peut apparaître après cette date mais légalement il n’y a aucun recours, toutes les garanties cessent après cette période.
La garantie Horizon #1641 vous permet de prolonger cette période de 2 ans et d’acquérir un bien en toute sérénité.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Texte original de la loi disponible ici.

Désordre matériel et inhérent au bien immobilier, caché et antérieur au jour de la signature de vente et qui rend le bien immobilier impropre à l’usage d’habitation.

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Questions concernant notre garantie Horizon #1641

  • Compromis de Vente et acte authentique d’achat du Bien Immobilier Garanti ou à défaut l’attestation remise par le notaire
  • Ensemble des diagnostics réalisés au stade de la promesse
  • Diagnostic technique global de l’immeuble en copropriété
  • Assurances professionnelles pour l’ensemble des diagnostiqueurs missionnés
  • Procès-verbal de constat
  • Certificat d’entretien annuel pour les éléments d’équipement permettant de
    chauffer l’air.

Après réception de la totalité de ces documents, l’Assureur se prononce, dans le délai maximum de 30 jours ouvrés, sur la prise en charge du Sinistre et/ou informe l’Assuré qu’il missionne, à ses frais, un expert afin d’instruire la déclaration de Sinistre.

La responsabilité décennale expire 10 ans après la réception des travaux. Un problème peut apparaître après cette date mais légalement il n’y a aucun recours, toutes les garanties cessent après cette période.
La garantie Horizon #1641 vous permet de prolonger cette période de 2 ans et d’acquérir un bien en toute sérénité.

Oui, si le bien garanti est un lot en copropriété régi par la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et que le Vice Caché touche les parties communes de la copropriété.

par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de 30 jours suivant sa survenance, accompagné de :
– la promesse de vente passée avec le vendeur
– l’acte authentique d’achat
– l’ensemble des diagnostics réalisés au stade de la promesse (diagnostics AMIANTE ; PLOMB ; ERNMT ; TERMITES ; MERULE (le cas échéant) ; métrage LOI CARREZ ; de performance énergétique (DPE) ; ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (le cas échéant) ; ELECTRICTE (le cas échéant) ; RADON (le cas échéant)) ;
– les assurances professionnelles valables à la date de réalisation du diagnostic pour l’ensemble des diagnostiqueurs missionnés;
– un procès-verbal de constat, dressé par un huissier de justice, décrivant le ou les défaut(s) matériel(s) ou le ou les désordre(s) matériel(s) affectant le Bien Immobilier Garanti ;
– le certificat d’entretien annuel (réalisé par un professionnel) pour les éléments d’équipement permettant de chauffer l’air.

La période de garantie commence à la date de la signature de l’acte de vente et se termine 2 ans après.

Oui, elle est de 1.000€, notre garantie est engagée en excédent de ce montant.

Si votre sinistre est pris en charge, nous vous faisons une proposition d’indemnisation dans le délai maximum de 90 jours ouvrés après votre déclaration. + d’infos sur la procédure d’indemnisation.

En cas de complexité technique dans l’appréciation du sinistre, nous mandatons, à nos frais, un expert.

Les garanties du contrat s’appliquent exclusivement aux biens immobiliers situés en France métropolitaine.

  1. Piscine, spas & accessoires
  2. Espaces verts, & équipements jardin
  3. Murs soutènement et clôture
  4. Terrasses, chemins & voies d’accès
  5. Vices apparents jour de signature
  6. Vices ne rendant pas le bien impropre à l’usage d’habitation
  7. Vices n’existant pas au jour de la signature de l’acte de vente
  8. Vices résultants d’un vice juridique
  9. Vices causés par une utilisation anormale du bien
  1. Votre bien immobilier
  2. Parking
  3. Cave
  4. Locaux annexes
  5. Les équipements permettant  :
    > L’alimentation en eau chaude & froide
    > L’alimimentation électrique
    > L’alimentation en air froid & chaud
    > Le rejet des eaux usées

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