ÉTAPE 1

Déclaration de sinistre par l’assuré

ÉTAPE 2

Complétude et vérification légale

30jours max.

ÉTAPE 3

Expertise et proposition d’indemnisation

60jours max.

ÉTAPE 4

Acceptation de la proposition par l’assuré

ÉTAPE 5

Versement de 50%

15jours max.

ÉTAPE 6

Versement du solde

Début travaux

PIÈCES À JOINDRE AVEC LA DÉCLARATION DE SINISTRE

> Compromis de Vente et acte authentique d’achat du bien immobilier garanti (ou à défaut l’attestation remise par le notaire)

> Ensemble des diagnostics réalisés au stade de la promesse

> Diagnostic technique global de l’immeuble en copropriété

> Assurances professionnelles pour l’ensemble des diagnostiqueurs missionnés

> Procès-verbal de constat

> Certificat d’entretien annuel pour les éléments d’équipement permettant de chauffer l’air.

Après réception de la totalité de ces documents, nous nous prononçons dans le délai maximum de 30 jours ouvrés, sur la prise en charge du sinistre et/ou vous informons que nous missionnons, à nos frais, un expert afin d’instruire la déclaration de sinistre.

En cas de complexité technique dans l’appréciation du sinistre, nous pourrons mandater, à nos frais, un expert de notre choix. L’assuré devra, par tout moyen, permettre à l’expert désigné de remplir sa mission.

Une proposition d’indemnisation sera formulée dans le délai maximum de soixante jours (60 jours) ouvrés suivants la décision de prise en charge.

Une provision sur indemnisation, provision d’un montant égal à 50% du montant de l’indemnité due à l’assuré, sera versée dans les 15 jours ouvrés suivants la production par l’assuré d’un ou de devis, accepté(s) expressément par l’assuré, permettant la réparation ou le remplacement des éléments du bien immobilier garanti faisant l’objet d’un vice caché et, cumulativement, de son acceptation écrite de la proposition d’indemnisation.

Lorsque le bien immobilier garanti constitue un lot en copropriété régi par la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et que le vice caché touche les parties communes de la copropriété, l’indemnité, ne peut excéder le montant des sommes mises à la charge de l’assuré en fonction de sa quote-part des parties communes afin de réparer ou remplacer la partie commune touchée par le vice caché.

Enfin, le solde de l’indemnité due à l’assuré sera versé dans 15 jours ouvrés suivants la production d’une ou des facture(s) définitive(s) qu’il aura, pour remédier au vice caché, régulièrement acquittée.