Le diagnostic amiante, pas toujours suffisant pour prouver un vice caché.
2008, Mr & Mme Boells* achètent à Châlon-sur-Saône une maison de 300m² pour la somme de 360.000€. Le vendeur avertit les acheteurs que le bien a préalablement été utilisé pour des activités industrielles, et qu’il l’a transformé en maison d’habitation.
Il leur présente donc un diagnostic amiante certifiant l’absence de ce produit toxique.
La transaction effectuée, les nouveaux propriétaires veulent nettoyer le toit, et le professionnel chargé de cette mission les alerte de la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment.
Mr & Mme Boells engagent donc une action judiciaire contre le vendeur.
La Cour d’Appel, en 2019, décide que :
Le diagnostiqueur n’est pas en cause car à l’époque des faits, les recherches obligatoires d’amiante ne concernaient pas la toiture, mais seulement les “éléments accessibles par l’intérieur du bâtiment”.
Le vendeur n’a rien dissimulé aux acquéreurs, car n’étant pas professionnel de la construction, il ne connaissait pas la probabilité (même forte), de présence d’amiante dans plaques de fibrociment.
La clause d’exclusion de garantie signée au moment de l’acte de vente s’applique : les acquéreurs sont déboutés.
Bilan de la mauvaise surprise :
- Sans la garantie, 11 ans de vaines procédures, 0€ d’indemnisation.
- Avec la garantie, indemnisation en 90 jours, du montant total des réparations **.
La garantie Horizon #1641 leur aurait permis d’être indemnisés rapidement, dès l’année 2009.
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* Les noms ont été changés.
** Dans la limite du plafond de garanti choisi.
Analyse détaillée sur le site christian-finalteri-avocat.fr
Références : Cour d’appel de Dijon, Chambre 1, 19 février 2019, RG n°17-00817.
