Que dit la clause d'exonération signée chez le notaire ?

Dans la quasi-totalité des actes notariés est introduite une clause d’exonération de responsabilité pour les vices cachés d’un vendeur non professionnel. Ainsi l’acquéreur n’est nullement protégé, sauf à prouver la mauvaise foi du vendeur ou de ses conseils. Pas facile ! Quand votre vendeur n'est pas un professionnel de l'immobilier, Il est généralement exonéré de sa responsabilité en cas de vices cachés sur le bien qu'il vous vend. Face à un problème de ce type, vous êtes donc seul pour assumer les réparations et les éventuelles procédures longues et coûteuses !


En cas de sinistre quelles sont les justificatifs demandés ?

  • Compromis de Vente et acte authentique d’achat du Bien Immobilier Garanti ou à défaut l’attestation remise par le notaire
  • Ensemble des diagnostics réalisés au stade de la promesse
  • Diagnostic technique global de l’immeuble en copropriété
  • Assurances professionnelles pour l’ensemble des diagnostiqueurs missionnés
  • Procès-verbal de constat
  • Certificat d’entretien annuel pour les éléments d'équipement permettant de
    chauffer l'air.

Après réception de la totalité de ces documents, l’Assureur se prononce, dans le délai maximum de 30 jours ouvrés, sur la prise en charge du Sinistre et/ou informe l’Assuré qu’il missionne, à ses frais, un expert afin d’instruire la déclaration de Sinistre.


Qu'est-ce que la mérule ?

La mérule, également appelée aussi « lèpre des maisons», est un champignon lignivore responsable de la dégradation des bois d'œuvre.


Quel recours après la garantie décennale ?

La responsabilité décennale expire 10 ans après la réception des travaux. Un problème peut apparaître après cette date mais légalement il n’y a aucun recours, toutes les garanties cessent après cette période.
La garantie Horizon #1641 vous permet de prolonger cette période de 2 ans et d’acquérir un bien en toute sérénité.


Que dit exactement l'article 1641 du Code civil ?

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Texte original de la loi disponible ici.


Les co-propriétés sont-elles concernées ?

Oui, si le bien garanti est un lot en copropriété régi par la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et que le Vice Caché touche les parties communes de la copropriété.


Comment déclarer un vice caché ?

par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de 30 jours suivant sa survenance, accompagné de :
– la promesse de vente passée avec le vendeur
– l’acte authentique d’achat
– l’ensemble des diagnostics réalisés au stade de la promesse (diagnostics AMIANTE ; PLOMB ; ERNMT ; TERMITES ; MERULE (le cas échéant) ; métrage LOI CARREZ ; de performance énergétique (DPE) ; ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (le cas échéant) ; ELECTRICTE (le cas échéant) ; RADON (le cas échéant)) ;
– les assurances professionnelles valables à la date de réalisation du diagnostic pour l’ensemble des diagnostiqueurs missionnés;
– un procès-verbal de constat, dressé par un huissier de justice, décrivant le ou les défaut(s) matériel(s) ou le ou les désordre(s) matériel(s) affectant le Bien Immobilier Garanti ;
– le certificat d’entretien annuel (réalisé par un professionnel) pour les éléments d’équipement permettant de chauffer l’air.


Combien de temps la garantie dure-t-elle ?

La période de garantie commence à la date de la signature de l’acte de vente et se termine 2 ans après.


Y-a-t-il une franchise ?

Oui, elle est de 1.000€, notre garantie est engagée en excédent de ce montant.


Dans quel délai les indemnités sont-elles versées ?

Si votre sinistre est pris en charge, nous vous faisons une proposition d’indemnisation dans le délai maximum de 90 jours ouvrés après votre déclaration. + d’infos sur la procédure d’indemnisation.